Conditions générales
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre S2C Energie, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 104 336 045, dont le siège est 14 Chemin des Drébines, Bâtiment A, 74200 Thonon-les-Bains (ci-après « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») pour les prestations d'installation, d'entretien, de dépannage et de désembouage d'équipements de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude.
2. Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi après visite technique pour les installations. Le devis détaille la nature des travaux, les fournitures, le prix et le délai d'exécution estimé. Sa durée de validité est indiquée sur le devis. La commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu au devis.
En dépannage, le diagnostic sur place donne lieu à un devis que le Client valide avant toute réparation.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature de la prestation et l'ancienneté du logement) est précisé sur le devis. Les modalités de paiement (acompte à la commande, solde à la réception des travaux, moyens de paiement acceptés) figurent sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
5. Exécution des prestations
Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme mentionné au devis. Le Client garantit l'accès au lieu d'intervention et fournit les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
6. Garanties
Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée varie selon le fabricant et le matériel. Les réparations effectuées en dépannage sont garanties six mois, pièces et main-d'œuvre. Les travaux d'installation bénéficient des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale selon la nature des ouvrages). La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers non autorisé ou d'un cas de force majeure.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui a conclu le contrat hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai. Pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations réalisées.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale ; les références de l'assureur sont disponibles sur demande.
9. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'intempéries exceptionnelles, de pénurie de matériel ou de tout événement échappant à son contrôle.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@s2cenergie.fr ou au siège social. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le devis et communiquées sur simple demande.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents, qui sont, pour les clients professionnels, ceux du ressort du siège social du Prestataire.